Dernière mise à jour : 20/09/2026
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
Le site e-commerce MrTech Solutions est édité par l’entreprise individuelle [Ton Prénom et Nom], sous le statut d’auto-entrepreneur.
- SIRET : [Ton numéro SIRET]
- Siège social : [Ton adresse postale complète]
- Adresse e-mail : contact.mrtechsolutions@gmail.com
- Numéro de téléphone :
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de service de réparation d’équipements électroniques (notamment smartphones de la marque Apple / iPhone) proposées par MrTech Solutions sur son site internet. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
- Sauvegarde des données : Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données (photos, contacts, fichiers, applications). MrTech Solutions ne saurait être tenu responsable de la perte partielle ou totale des données lors de l’intervention.
ARTICLE 4 – EXPÉDITION ET TRANSPORT (MONDIAL RELAY)
- Envoi par le client (Aller) :
- Une fois la commande validée, une étiquette de transport Mondial Relay est mise à disposition du client.
- Consignes d’emballage : L’appareil doit obligatoirement être protégé dans du papier bulle et emballé dans un carton rigide. Tout dommage matériel résultant d’un emballage insuffisant ou non conforme relève de la responsabilité exclusive du client et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
- Retour au client (Retour) :
- L’appareil réparé est réexpédié au point relais sélectionné par le client lors de sa commande.
- Pertes, vols ou avaries de transport :
- Les envois bénéficient d’une prise en charge assurée via Mondial Relay.
- En cas de sinistre déclaré par le transporteur (colis perdu, volé ou endommagé durant le trajet), une enquête sera ouverte auprès du service de transport. L’indemnisation éventuelle du client sera effectuée dans la limite des barèmes et conditions de l’assurance souscrite auprès du transporteur.
- À la réception du colis retour, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et d’émettre des réserves auprès du commerçant du point relais si le colis présente des traces de détérioration.
ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) et sont exonérés de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. Les commandes sont traitées après validation effective du paiement.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES RÉPARATIONS
- Durée de garantie : Les pièces détachées remplacées (écrans, batteries) bénéficient d’une garantie de [Exemple : 6 mois ou 1 an] à compter de la date de réception par le client.
- Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas :
- Les casses, fissures, rayures ou dysfonctionnements consécutifs à une chute, un choc ou une mauvaise utilisation après réparation.
- Les dommages liés à l’oxydation (contact avec des liquides).
- Les interventions ou ouvertures de l’appareil réalisées par un tiers après notre prestation.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur. En validant sa commande et en expédiant son appareil, le client demande expressément le commencement de la prestation.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET LITIGES
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la commande et à l’édition des étiquettes de livraison.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les présentes CGV sont soumises au droit français.